TJ 42187, 2 juill. 2025, RG 25/00372

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE

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Minute: 25/17

DOSSIER : N° RG 25/00372 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CNXP

CONTENTIEUX GÉNÉRAL CIVIL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 02 Juillet 2025

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [G] [C]
né le 14 Juin 1983 à [Localité 12]
Profession : Directeur général
[Adresse 10]
[Localité 8]

DEFENDEUR

S.A.R.L. LAROZE PATRIMOINE CONSEILS
Activité : Sans emploi
[Adresse 3]
[Localité 7]

Monsieur [T] [J] actuellement à son domicile professionnel chez [J] GESTION PATRIMOINE sis [Adresse 5]
né le 29 Mars 1981 à [Localité 13]
Profession : Gestionnaire de patrimoine
[Adresse 11]
[Localité 6]

E.U.R.L. LAROZE PATRIMOINE CONSEILS Société LAROZE PATRIMOINE CONSEILS, EURL au capital de 16 000 €, ayant son siège social à [Adresse 4], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le n°B 514 308 337, inscrit à l’ORIAS sous le numéro 09052338 représentée par son gérant domicilié et agissant ès qualité audit siège
Activité : Gestionnaire de patrimoine
[Adresse 3]
[Localité 7]

S.A. MMA IARD MMA IARD, SA compagnie d’assurances dont le siège social est sis [Adresse 2]
Activité : Assureur
[Adresse 1]
[Localité 9]

Copies à Maître Houda ABADA de la SELARL ABADA
Me Fatiha LARABI-HADI
Maître [M] [P] de la SELARL SELARL [P] ET ASSOCIES

Vu les conclusions de désistement d’instance notifiées par voie électronique le 1er juillet 2025 par Monsieur [G] [C] ;

MOTIFS

Les articles 394 et 395 du code de procédure civile prévoient la possibilité, pour le demandeur de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance le concernant, et ce en toute matière. Le désistement n’est parfait que par l'acceptation du défendeur sauf s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le demandeur au principal a notifié le 1er juillet 2025 ses conclusions par le RPVA aux fins de se désister de l’instance engagée à l’encontre des défendeurs.

En l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir de la part des défendeurs le désistement est parfait.

Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, Monsieur [G] [C] suportera les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS