TJ 81065, 2 sept. 2025, RG 24/00724

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu l'assignation en divorce en date du 5 avril 2024,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [H], [O], [Y] [C] née le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 8] (81),

et de

Monsieur [M], [G] [R] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 8] (81),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 5] 2007 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (81) ;

ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicités conformément à l’article 1082 du code civil ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 19 septembre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [R] à verser à Madame [C] une prestation compensatoire sous forme de capital d’un montant de 60 000 euros ;

DIT que la charge des dépens sera supportée par moitié par chacune des parties, y compris les dépens concernant la requête faite par Madame [C] auprès du président du tribunal judiciaire relative aux véhicules ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES