TJ 59606, 2 sept. 2025, RG 25/00174
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
GREFFE des RÉFÉRÉS - affaire n° 174/2025
ORDONNANCE
Nous, Louis-Benoît BETERMIEZ, président du tribunal judiciaire de Valenciennes, juge des référés, assisté de Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Vu la procédure enrôlée sous le numéro 174/2025 du rôle des référés dans une instance opposant :
DEMANDEURS :
M. [R] [H], né le 6 avril 1981 à [Localité 3], et Mme [B] [X], née le 24 mars 1983 à [Localité 4], demeurant tous deux [Adresse 2];
représentés par Maître BURKHARDT, avocat au barreau de Valenciennes, d'une part,
DÉFENDERESSE :
la SA Société Immobilière Grand Hainaut - SIGH, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître DUSART, avocat membre de la SCP SPEDER DUSART FIEVET, avocats associés au barreau de VALENCIENNES,
d'autre part,
Vu les conclusions de Me DUSART, avocat de la société SIGH, demandant au juge des référés de se déclarer incompétent au profit du juge des contentions de la protection,
Attendu que les demandeurs ne s’y opposent pas,
Qu’il y a lieu de faire droit à la présente demande.
PAR CES MOTIFS :
RENVOYONS l’affaire inscrite sous le n° 174/2025 du rôle des référés devant le juge des contentions de la protection du TJ de [Localité 4].
Fait à [Localité 4], le 2 septembre 2025,
Le greffier, Le juge des référés,
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