TJ 14118, 2 sept. 2025, RG 25/00830

Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 02 Septembre 2025

N° RG 25/00830 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JM5F
N° Minute:

Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

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Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[H] [I]

Né(e) le 24/01/1947

Résidence habituelle : [Adresse 3]

Date de l’admission : 22/08/2025

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l'EPSM au motif de l'existence d'un péril imminent.

Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur de l'Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 4], reçu au greffe du juge le 27/08/2025 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Coralie LAIR, avocat commis d’office,
- au directeur de l'établissement d'accueil,
- au procureur de la République de [Localité 4] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 4] ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

En l’absence du ministère public

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

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Motifs de la décision:
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

M. [H] [I] a été admis en hospitalisation complète, selon la procédure de péril imminent, le 22 aout 2025.

Le certificat médical d'admission indiquait que la personne présentait des troubles cognitifs avec une désorganisation temporospatiale.

Les certificats médicaux de la période d'observation et de soins indiquent que la personne souffre toujours de troubles bipolaires et de troubles cognitifs sévères. Il est désorienté dans le temps et dans l’espace.

Son avocat soulève une irrégularité de la procédure. Elle indique que la décision d'admission du 22 aout 2025 n'a été notifiée que le 25 aout 2025 sans qu'il soit justifié des circonstances justifiant cette notification tardive.

Au vu de cette irrégularité qui fait nécessairement grief au patient, il sera donné mainlevée différée de la mesure au vu des troubles médicaux décrits ci-dessus lors de la période d'observation et de soins.

Par ces motifs