TJ 63113, 21 août 2025, RG 25/00389

Ordonnance du : 21/08/2025

N° RG 25/00389 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEEE - CPS

MINUTE N° : 25/147

M. [G] [S]

CONTRE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME

Copies :

Dossier
[G] [S]
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME
Me Mohamed KHANIFAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Pôle Social

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

LE VINGT ET UN AOUT DEUX MIL VINGT CINQ,

Nous, Madame CHERRIOT Cécile, Vice-Présidente, près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, chargée du Pôle Social

assistée de Madame KELLER Marie-Lynda greffière,
dans le litige opposant :

Monsieur [G] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat : Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEUR

ET :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME
Direction des Services Juridiques
[Adresse 1]
[Localité 5]

DEFENDERESSE

DÉBATS

Par requête du 12 Juin 2025, M. [G] [S] représenté par son conseil Maître Mohamed KHANIFAR, a saisi le présent tribunal d’un recours contre la décision du CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME rendue le 15/04/2025 suite au Recours Administratif Préalable Obligatoire confirmant le rejet de la demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement.

Aux termes de l’article 32 du décret du 27/02/2015 dans sa rédaction issue du décret numéro 2018-928 du 29/10/2018 : “lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours”.

Aux termes de l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles “ (...) Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention “stationnement” de la carte (...)”

En l’espèce le présent recours relève de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

Il convient donc de se dessaissir au profit de cette juridiction ;

PAR CES MOTIFS