CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/02579

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/02579

N° Portalis DBV3-V-B7J-XLWC

AFFAIRE :

E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

C/

[N] [E]

Syndicat SOLIDAIRES GROUPE RATP

Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le par la Cour d'Appel de Versailles, Chambre sociale 4-5 (RG 23/01901) sur l'appel d'un jugement rendu le 21 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT

Section : C

N° RG : F 22/00248

Copies exécutoires délivrées à :

Me Thomas ANDRE

Me Benoît PELLETIER

Copies certifiées conformes délivrées à :

E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

[N] [E], Syndicat SOLIDAIRES GROUPE RATP

Syndicat SOLIDAIRES GROUPE RATP

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Thomas ANDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0920

APPELANTE

DEMANDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

---

Madame [N] [E]

née le 05 Septembre 1978 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R260

Syndicat SOLIDAIRES GROUPE RATP

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R260

INTIMEES

DEFENDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

---

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010

la cour composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Agnès PACCIONI, conseillère

statuant sans audience, après en avoir délibéré, à rendu ce jour l'arrêt dont la teneur suit :

EXPOSÉ

Aux termes d'une requête déposée au greffe le 21 juillet 2025, Mme [N] [E] et le le syndicat Solidaires Groupe RATP ont saisi la cour d'une demande de rectification d'une erreur et d'une omission matérielles affectant un arrêt rendu le 19 juin 2025 dans une instance (n° RG 23/01901) les opposant à l'Etablissement public à caractère industriel et commercial Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP).

Les parties ont dès lors été invitées à formuler d'éventuelles observations.

Par un message reçu au greffe le 12 août 2025, la RATP indique s'en rapporter à l'appréciation de la cour sur les demandes formées.

Par un message reçu au greffe le 25 août 2025, les requérants renvoient la cour à leur requête.

MOTIFS

Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.'

En application de ces dispositions, il y a lieu de modifier l'arrêt du 19 juin 2025 comme précisé au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS