Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/05075


Vérifier : CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/05075 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/09/2025
Numéro
25/05075
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre civile 1-2
Type
ordonnance
Id
68b7cb9558b4b82c34042b18

Texte de la décision

2,058 caractères

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/05075 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMIY

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Septembre 2025

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05075 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMIY dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [R] [D]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Martial JEUGUE DOUNGUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 565

APPELANTE

ET

S.A. SOCIETE ANONYME COFIDIS PARC DE LA HAUTE BORNE

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIMEE

Vu l'appel relevé par Madame [R] [D] de la décision rendue le 14 Août 2025 par le Tribunal de proximité de COLOMBES dans l'instance l'opposant à la S.A. COFIDIS PARC DE LA HAUTE BORNE,

Attendu que Madame [R] [D] a signifié le 08 août 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [R] [D] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [R] [D] de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [R] [D].

Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 02 Septembre 2025.

La Faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats

le : 2.09.25

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.