CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/02353

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 25/02353 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEGU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2025

Date de saisine : 11 Avril 2025

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-821 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 08 Octobre 2024

Appelante :

Madame [C] [Z], représentant : Me Véronique BROSSEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 653

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-78646-2024009799 du 25/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimée :

S.C.I. SCI JES'T IMMO SCI immatriculée au RCS de Versailles de 822 767 513, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité audit siège., représentant : Me Jean-Pierre ANTOINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 05 - N° du dossier E000A2UQ

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Bénédicte NISI, Greffière en pré-affectation,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 15 Juillet 2025

Vu les observations écrites déposées le 21 juillet 2025 de Me BROSSEAU Véronique, conseil de Madame [Z] [C]

Vu les observations écrites déposées le 22 juillet 2025 par Me ANTOINE Jean-Pierre, conseil de la société S.C.I. JES'T IMMO

Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,