CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/02155
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/02155 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDVQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2025
Date de saisine : 07 Avril 2025
Nature de l'affaire : Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-0206 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT le 13 Février 2025
Appelants :
Madame [K] [P] épouse [S], représentant : Me Gaëlle SOULARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 - N° du dossier 25GS1189
Monsieur [X] [S], représentant : Me Gaëlle SOULARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547 - N° du dossier 25GS1189
Intimée :
S.A. IMMOBILIERE 3F, représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 03 Juillet 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge des appelants.
le 02 Septembre 2025
La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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