CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/01606
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/01606 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCDV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2025
Date de saisine : 18 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-0628 rendue par le Tribunal de proximité de COURBEVOIE le 02 Août 2024
Appelante :
Madame [Y] [M], représentant : Me Banna NDAO de la SELEURL BNA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 25/036
Intimée :
Organisme CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
situé [Adresse 1]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2575989
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 11 Juin 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
le 02 septembre 2025
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats postulants
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