CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 25/01217
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01217 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBDJ
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Septembre 2025
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01217 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBDJ dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [J] [B] épouse [I]
née le 24 Mai 1982 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Fayçal NAKIB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 2
Bénéficiaire de l'aide partielle, à hauteur de 25%
APPELANTE
Monsieur [V] [I]
né le 11 Novembre 1978 à [Localité 7] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Fayçal NAKIB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire: 2
Aide juridictionnelle rejetée
INTERVENANT VOLONTAIRE
ET
Société SCIC [Adresse 6]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Lucille SUDRE de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154 - N° du dossier 403150
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [J] [B] épouse [I] et Monsieur [V] [I], de la décision rendue le 17 Décembre 2024 par le Tribunal de proximité de SANNOIS dans l'instance l'opposant à la Société SCIC HLM AB HABITAT,
Attendu que Madame [J] [B] épouse [I] et Monsieur [V] [I], ont signifié le 27 juin 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que la Société SCIC [Adresse 6], a accepté le désistement par observations en date du 3 juillet 2025, et par conclusions du 15 juillet 2025,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [J] [B] épouse [I] et Monsieur [V] [I], de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [J] [B] épouse [I], et Monsieur [V] [I], de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à la Société SCIC HLM AB HABITAT de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action des époux [I],
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens et les frais afférents au timbre fiscal resteront à la charge de Madame [J] [B] épouse [I], et Monsieur [V] [I],
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 02 Septembre 2025.
La Faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
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le :
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