CA Toulouse, 2 sept. 2025, RG 25/01093

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1101

N° RG 25/01093 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFD4

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 02 septembre à 14h00

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 septembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 29 août 2025 à 17H51 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

[M] [N] alias X se disant [S] [N]

né le 11 Mars 2001 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 01 septembre 2025 à 16 h 07 par courriel, par Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 02 septembre 2025 à 10h30, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

[M] [N] alias X se disant [S] [N]

assisté de Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

avec le concours de [F] [I] [B], interprète en langue arabe , assermenté

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE L'HERAULT régulièrement avisée ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 29 août 2025 à 17h51, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [M] [N] pour une durée de 30 jours,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [M] [N] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 1er septembre 2025 à 16h06, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- irrecevabilité de la requête pour défaut de compétence

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 2 septembre 2025 ;

Vu l'absence du préfet de l'Hérault, non représenté à l'audience ;

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l'appel

En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur la fin de non-recevoir

Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, daté et signé et accompagné de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre de rétention prévu à l'article L.744-2 du CESEDA.

Le conseil de Monsieur [N] soutient que la requête est irrecevable comme ayant été signée par Madame [O] qui n'avait pas compétence pour le faire.

Par arrêté en date du 25 juin 2024, dans son article 4, le préfet de l'Hérault a délégué sa signature à Madame [U] [O], cheffe de la section éloignement pour signer les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L 742-1 à 7, L743-4,6,7,9,11,13,14,15,17,19 et L 743-20 à 25 et L722-2, L733-8 à 12 et l 743-16 du CESEDA.

[F] l'arrêté préfectoral porte mention du juge des libertés et de la détention comme c'était encore le cas au moment de sa rédaction, les textes mentionnés, eux visent bien le magistrat du tribunal judiciaire. La délégation est donc parfaitement régulière.

La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS