CA Rennes, 2 sept. 2025, RG 25/03997
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Texte de la décision
1ère chambre B
ARRÊT N°
N° RG 25/03997
N° Portalis DBVL-V-B7J-WBMX
(Réf 1ère instance : 21/6046)
M. [X] [K]
Mme [H] [K]
C/
M. [L] [N]
Mme [G] [F] épouse [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 2 SEPTEMBRE 2025
RENDU EN RECTIFICATION DE L'ARRÊT N°236 EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2024
Président : Madame Véronique VEILLARD présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Mme Elise BEZIER, lors du prononcé,
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le par mise à disposition au greffe
****
DEMANDEURS À LA RECTIFICATION
Monsieur [X] [K]
né le 11 janvier 1953 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [H] [K]
née le 21 novembre 1949 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Me Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDEURS À LA RECTIFICATION
Monsieur [L] [N]
né le 19 février 1961 à [Localité 5] (75)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [G] [F] épouse [N]
née le 11 janvier 1956 à [Localité 5] (75)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tous deux représentés par Me Sylvie SALMON, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Par requête du 24 juin 2025, les consorts [K] par le biais de leur conseil Maître DUBREIL, ont demandé la rectification d'erreur matérielle sur l'orthographe du prénom de Madame [N], en ce qu'il est écrit '[Y]' dans le corps et dans le dispositif de l'arrêt alors que l'orthographe correcte est '[G]'.
Les consorts [N] ont été invité à faire des observations.
Par courrier reçu par RPVA en date du 19 août 2025, les époux [N] représentés par Maître [T] ont confirmé l'orthographe du prénom de Mme [N] en ce qu'il s'orthographie [G].
SUR CE,
Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En conséquence, il convient de rectifier l'erreur matérielle conformément au présent dispositif.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Ordonne la rectification de l'arrêt n°236 rendu le 24 septembre 2024 par la cour d'appel de Rennes de la manière suivante :
Dit que le prénom rédigé comme suit '[Y]' sera remplacé par l'orthographe suivante '[G]' dans le corps et dispositif de l'arrêt cité,
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public,
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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