CA Rennes, 2 sept. 2025, RG 25/03522

Référés Civils

ORDONNANCE N°91

N° RG 25/03522 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAIW

S.A.R.L. GUILLOU BATIMENT

C/

S.C.I. SCI HEAS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 SEPTEMBRE 2025

Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président,

GREFFIER

Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS

A l'audience publique du 2 septembre 2025

ORDONNANCE

Contradictoire, prononcée publiquement le 2 septembre 2025, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 18 juin 2025

ENTRE :

S.A.R.L. GUILLOU BATIMENT, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 794.970.194, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Renaud GUIDEC, avocat au barreau de NANTES

ET :

SCI HEAS, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 432.190.155, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Nicolas MONNET, avocat au barreau de RENNES

Par acte du 18 juin 2025, la Sarl GUILLOU BATIMENT a fait assigner la Sci HEAS devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Rennes, à l'audience du 2 septembre 2025, en demande de radiation de l'affaire enregistrée au rôle sous le n° RG 25/01957 devant la 5ème chambre de la cour d'appel de Rennes.

Suite à un accord intervenue entre les parties, par courriers distincts du 1er septembre, la Sarl GUILLOU BATIMENT et la Sci HEAS ont toutes deux sollicité le retrait du rôle de la presente affaire enrôlée sous le n° RG 25/03522 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAIW pendante devant la juridiction du premier présidente,

La Sci HEAS ayant soutenu cette demande à l'oral lors de l'audience,

Considérant que les parties ont sollicité le retrait du rôle de l'affaire par voie de conclusions, il sera fait droit à la demande,

PAR CES MOTIFS