CA Rennes, 2 sept. 2025, RG 25/01573
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 25/01573 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYD5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2025
Date de la saisine : 13 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 25 FEVRIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
[W] [Z]
Représentée par Me Thibault DOUBLET de la SELARL THIBAULT DOUBLET, avocat au barreau de QUIMPER
INTIME
[J] [N]
Représenté par Me Jean-françois MOALIC de la SELARL MOALIC-COADOU, avocat au barreau de QUIMPER
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
2 septembre 2025
OCME 119
Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites,
Considérant que Madame [W] [Z] n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter du 13 mars 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 13 juin 2025, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile.
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNE Madame [W] [Z] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
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