CA Rennes, 2 sept. 2025, RG 25/00980

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 25/00980 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVPV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Février 2025

Date de la saisine : 19 Février 2025

Date de la décision attaquée : 10 DECEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT

[O] [W]

Représenté par Me Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, avocat au barreau de VANNES

INTIMEE

S.C.I. LA FONTAINE DE PENVINS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 498 264 936, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

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OCME 118

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties,

Considérant qu'au terme de cet accord Monsieur [O] [W] s'est désisté de son recours le 25 Juin 2025,

Que la SCI La Fontaine de Penvins n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONSTATE le dessaisissement de la cour ;

CONDAMNE Monsieur [O] [W] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT