CA Rennes, 2 sept. 2025, RG 24/00329

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 24/00329 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UN2W

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2024

Date de la saisine : 18 Janvier 2024

Date de la décision attaquée : 16 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

---

APPELANTS

[S] [O]

[M] [U] épouse [O]

[H] [N]

[X] [Z] épouse [N]

Représentés par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES

Assistés de Me Michelle DERVIEUX, avocat au barreau de VERSAILLES

INTIMEE

S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 006.380.158, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Jacques-yves COUETMEUR de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

---

OCME 116

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Monsieur [S] [O], Madame [M] [U] épouse [O], Monsieur [H] [N] et Madame [X] [Z] épouse [N] se sont désistés de leurs recours le 27 Juin 2025,

Que la SA Cisn Résidences Locatives accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONSTATE le dessaisissement de la cour ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT