CA Reims, 2 sept. 2025, RG 24/01604
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre-1 civile et com.
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
article 906-1 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
N° RG 24/01604 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FR2O
APPELANTE
S.A.S. MATTEA Services, représentant : Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIMES
Ministère Public représenté par Madame la Procureure Générale près la cour d'appel de REIMS
Me [Z] [V]
LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier, a rendu la décision suivante;
Vu les articles 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée par le greffe le 7 avril 2025,
Vu le courrier de Me LEGAY en date du 18 avril 2025, indiquant que la société appelante a sollicité le concours de Maître Valérie SAADA, avocat au barreau de PARIS, et qu'aucune réponse ne lui a été apportée ;
Attendu que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
Par ces motifs,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.
Le greffier La présidente de chambre
Copie aux avocats
Copie aux parties
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