CA Paris, 2 sept. 2025, RG 25/08070

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 25/08070 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJQM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2025

Date de saisine : 12 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 24/01009 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 05 Mars 2025

Appelants :

Monsieur [R] [L],

Monsieur [B] [G],

Monsieur [V] [K],

Monsieur [Y] [O],

S.C.I. LA COULEE VERTE,

Représentés par Me Marie-jeanne CUJAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1598

Intimée :

LA COMMUNE DE CRÉGY-LES-MEAUX, représentée par Me Henri GERPHAGNON, avocat au barreau de MEAUX, toque : D3479

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 19 mai 2025,

Vu le message adressé par voie électronique le 22 juillet 2025 par Me [F] [N], indiquant ne plus être en charge des intérêts des appelants,

Vu le courrier électronique du 1er août 2025 du conseil de l'intimée, demandant que soit prononcée la caducité de la déclaration d'appel faute de conclusions des appelants,

Vu l'avis de caducité en date du 4 août 2025, adressé aux appelants,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS,