Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/08070
CA Paris, 12 mai 2026, RG 25/08070
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 12 MAI 2026 (n° 407 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08070 - N° Portalis 35L7-
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/08070
TJ 83050, 18 mars 2026, RG 25/08070
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 18 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/08070 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K5HX MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Sabine S
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ca other ca_paris n° 25/08070
CA Paris, 2 sept. 2025, RG 25/08070
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/08070 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJQM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2025 Date de saisine : 12 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'inde
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