CA Paris, 2 sept. 2025, RG 25/06749

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 25/06749 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFML

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2025

Date de saisine : 16 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 25/50029 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 24 Mars 2025

Appelant :

Monsieur [H] [J] [L], représenté par Me Driss EL KARKOURI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0558

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-009903 du 08/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

S.C.I. CHANZY INVEST

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,

Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 5 mai 2025,

Vu l'avis de caducité en date du 9 juillet 2025, adressé à l'appelant, sollicitant ses observations ;

Vu l'absence d'observations écrites,

Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée (non constituée) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS,