CA Paris, 2 sept. 2025, RG 25/06596
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 25/06596 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFAP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2025
Date de saisine : 15 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/55889 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 03 Mars 2025
Appelante :
S.A.S. BISTRO MORLAND, représentée par Me Larbi BENABDELMADJID, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.N.C. CITYHOLD ICONIC RETAIL SNC, représentée par Me Constantin MILIOTIS de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 5 mai 2025,
Vu l'avis de caducité en date du 9 juillet 2025, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 2 septembre 2025
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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