CA Lyon, 2 sept. 2025, RG 25/01579

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 25/01579 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGSI

[6]

C/

S.A.R.L. [8]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 23 Janvier 2025

RG : 18/00588

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 02 Septembre 2025

APPELANT :

[5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE :

S.A.R.L. [8]

Mme [V] [L]

[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Localité 1]

*

* *

Attendu que le 20 FEVRIER 2025, la [5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 Janvier 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la S.A.R.L. [8] ;

Qu'en l'espèce, la [5] par courrier en date du 30 juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 20 FEVRIER 2025 à l'encontre de la décision rendue le 23 Janvier 2025, par le Pole social du TJ de [Localité 7] ;

Attendu que la S.A.R.L. [8] par courrier du 30 juin 2025 accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS