CA Lyon, 2 sept. 2025, RG 25/01349

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 25/01349 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGAX

Société [5] (auparavant [10])

C/

[8] POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 03 Février 2025

RG : 19/00180

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 02 Septembre 2025

APPELANTE :

Société [5] (auparavant [10])

AT: [G] [E]

[Adresse 4]

[Localité 2]

assistée de Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[9]

[Adresse 3]

[Localité 1]

*

* *

Attendu que le 14 FEVRIER 2025, la Société [5] (auparavant [10]) a interjeté appel d'un jugement rendu le 03 Février 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la [9] ;

Qu'en l'espèce, la Société [5] (auparavant [10]) par courrier de son Conseil, la SAS [6] LYON, avocats au barreau de LYON en date du 22 juillet 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 14 FEVRIER 2025 à l'encontre de la décision rendue le 03 Février 2025, par le Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS