CA Lyon, 2 sept. 2025, RG 25/01231
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Texte de la décision
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 25/01231 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFYU
Société [5]
C/
[7]
APPEL D'UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 6]
du 26 Novembre 2021
RG : 15/1734
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 02 Septembre 2025
APPELANTE :
Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
assistée de Me Jérôme BENETEAU, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
*
* *
Attendu que le 17 FEVRIER 2025, l'[7] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle suite à l'arrêt rendu le 18 juin 2024 par la Cour d'appel de LYON dans l'instance l'opposant à la Société [5];
Qu'en l'espèce, l'[7] en date du 17 mars 2025, se désiste sans réserve de sa requête du 17 FEVRIER 2025;
Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formulé d'observations ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que l'[7] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Laissons les dépens d'appel à la charge de l'[7].
LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 25/01231 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFYU 2/2
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