CA Lyon, 2 sept. 2025, RG 25/00120

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 25/00120 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDGQ

[6]

C/

S.A.S. [5]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 8]

du 19 Décembre 2024

RG : 22/00666

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 02 Septembre 2025

APPELANTE :

[6]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 4]

INTIMEE :

S.A.S. [5]

MP - F. [D] ép. [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

assistée de Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 03 JANVIER 2025, la [6] a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Décembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [5] ;

Qu'en l'espèce, la [6] par courrier en date du 02 juillet 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 03 JANVIER 2025 à l'encontre de la décision rendue le 19 Décembre 2024, par le Pole social du TJ de [Localité 8] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS