CA Lyon, 2 sept. 2025, RG 23/02952

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/02952 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O45Q

S.A.R.L. [5]

C/

[9]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 4]

du 17 Mars 2023

RG : 22/00050

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 02 Septembre 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. [5]

Représentée par ses dirigeants légaux en exercice

[Adresse 7]

[Localité 3]

assistée de Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIME :

[9]

adresse de correspondance : [Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

*

* *

Attendu que le 05 AVRIL 2023, la S.A.R.L. [5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à l'URSSAF [6] ;

Qu'en l'espèce, la S.A.R.L. [5] par courrier de son Conseil, la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 25 juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 05 AVRIL 2023 à l'encontre de la décision rendue le 17 Mars 2023, par le Pole social du TJ de BOULOGNE SUR MER ;

Attendu que l'URSSAF [6] par courrier de son Conseil, accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS