CA Grenoble, 2 sept. 2025, RG 25/02406

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile section B

N° Minute

N° RG 25/02406 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXNU

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 02 Septembre 2025

Appel d'une décision (N° RG 24/02403 24/2403)

rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5]

en date du 19 juin 2025 suivant déclaration d'appel du 30 Juin 2025

Vu la procédure entre :

M. [C] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non-représenté

APPELANT

Et

S.C.I. FKS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

non-représentée

INTIMEE

Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de présidente chargée de la mise en état, assistée de Solène Roux, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02406 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXNU,

Par courrier déposé au Service d'Accueil Unique du Justiciable du Palais de Justice de Grenoble le 30 juin 2025, parvenue à la Cour le 1er juillet 2025, M. [C] [J] a indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.

La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 2 juillet 2025,

Le requérant n'a formulé aucune observation à la suite du courrier du 3 juillet 2025, l'informant de l'éventuelle irrecevabilité de son appel.

MOTIFS

L' « appel » formé par M. [C] [J] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.

L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS