Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 25/02406
TJ 37261, 23 juill. 2026, RG 25/02406
Minute n° : 26/01457 N° RG 25/02406 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVHN Affaire : [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 Juillet 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : Madame [R] [C] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1972 à [Loc
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 25/02406
TJ 33063, 3 avr. 2026, RG 25/02406
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 25/02406 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CLU N° RG 25/02406 N° Portalis DBX6-W-B7J-2CLU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/02406
TJ 07186, 17 mars 2026, RG 25/02406
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 17 Mars 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/02406 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ENWC copie exécutoire Me Jérome BOUCHET DEMANDERESSE Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, dont le siège socia
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj45234 n° 25/02406
TJ 45234, 20 févr. 2026, RG 25/02406
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026 Minute n° : N° RG 25/02406 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HED3 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : S.A. [Adresse 1], dont le si
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj83137 n° 25/02406
TJ 83137, 30 janv. 2026, RG 25/02406
N° RG 25/02406 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQJM Minute n° 26/00059 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 30 Janvier 2026 N° RG 25/02406 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQJM Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : Fio
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/02406
TJ 69123, 30 janv. 2026, RG 25/02406
DOSSIER N° RG 25/02406 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23KJ Jugement du : 30/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie BERTHOZ Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTIO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/02406
TJ 14118, 30 janv. 2026, RG 25/02406
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02406 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JKY6 Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 30 Janvier 2026 E.P.I.C. INOLYA C/ [N] [M] [J] [D] Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Envoi en médiation tj86194 n° 25/02406
TJ 86194, 15 janv. 2026, RG 25/02406
MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/02406 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2E7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - MISE EN ETAT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT EN DATE DU 15 janvier 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me TAUZIN - Me CL
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ca other ca_aix_provence n° 25/02406
CA Aix Provence, 15 déc. 2025, RG 25/02406
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 2025 N° RG 25/02406 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM5L Copie conforme délivrée le 15 Décembre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préf
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/02406
TJ 31555, 11 déc. 2025, RG 25/02406
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/02406 N° Portalis DBX4-W-B7J-UKST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 11 Décembre 2025 La S.A. PROMOLOGIS, C/ [E] [Z] [W] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me MONFERRAN C
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/02406
TJ 75056, 9 déc. 2025, RG 25/02406
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PS aide sociale N° RG 25/02406 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76XE N° MINUTE : 25/00007 Requête du : 01 Avril 2025 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 09 Décembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 4] ALGERIE non comparant, ni représ
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 25/02406
TJ 59350, 30 oct. 2025, RG 25/02406
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 30 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02406 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 25/02406
TJ 78646, 17 oct. 2025, RG 25/02406
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02406 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOOQ N° de Minute : 25/2303 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8] c/ [B] [J] NOTIFICATION par courr
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj35238 n° 25/02406
TJ 35238, 14 oct. 2025, RG 25/02406
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 38] Service des contentieux de la protection [Adresse 25] [Adresse 33] [Localité 14] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 02.99.65.37.12 [Courriel 41] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL N° RG 25/02406 - N° Portali
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02406
TJ 31555, 28 sept. 2025, RG 25/02406
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/02406 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPD3 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame FROEHLICHER Dossier n° N° RG 25/02406 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPD3 ORDONNANCE STATUANT SU
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ca other ca_paris n° 25/02406
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 25/02406
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02406 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYQ2 Décision déférée à la Cour : O
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ca other ca_montpellier n° 25/02406
CA Montpellier, 18 sept. 2025, RG 25/02406
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-2 du code de procédure civile N° RG 25/02406 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUX7 - ORDONNANCE N°2025-67 APPELANTS : M. [J] [K] [Adresse 8] [Localité 7] Mme [M] [D] [Adresse 1] [Localité 5] S.A.S. MC [Loca
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ca other ca_bordeaux n° 25/02406
CA Bordeaux, 15 sept. 2025, RG 25/02406
1ère CHAMBRE CIVILE --------------------- Monsieur [X] [T], Madame [J] [T] C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE --------------------- N° RG 25/02406 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJDQ --------------------- DU 15 SEPTEMBRE 2025 -------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -----------
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 25/02406
CA Grenoble, 2 sept. 2025, RG 25/02406
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile section B N° Minute N° RG 25/02406 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXNU ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE du 02 Septembre 2025 Appel d'une décision (N° RG 24/02403 24/2403) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02406
TJ 69123, 30 juin 2025, RG 25/02406
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie NOEL N°RG 25/2406 - JLD hospitalisation M. [L] [O] né le 07/09/1988 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 30 juin 2025 à 14h12 Par, Sophie NOEL, vice-présidente au tribunal judiciair
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