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CA Caen, 2 sept. 2025, RG 25/01037


Vérifier : CA Caen, 2 sept. 2025, RG 25/01037 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/09/2025
Numéro
25/01037
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
ordonnance
Id
68b7ceff59b0abd74ffe7285

Texte de la décision

1,139 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/01037

S.A. FRANFINANCE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Virginie HANTRAIS, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 23241

APPELANTE

Monsieur [V] [G]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Sabrina LETROUIT, avocat au barreau de COUTANCES

INTIME

Nous, B. MEURANT, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Attendu que la S.A. FRANFINANCE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 20 Janvier 2025 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants et 790 du code de procédure civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A. FRANFINANCE aux frais de l'instance éteinte.

Fait à [Localité 5], le 02 Septembre 2025

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

B. MEURANT

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