CA Bastia, 13 nov. 2024, RG 23/00571

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTES

INTIME

S.A.R.L. CORSICASA

Société à Responsabilité Limitée, au capital de 10.000 €, dont le siège est à [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BASTIA sous le numéro 752 866 137, prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant et domiciliée en cette qualité audit siège

assistée de Me Paul laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.R.L. MODULE SYSTEME

SARL au capital de 2.100 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 824 604 961, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de gérant en exercice

assistée de Me Paul laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA

M. [L] [T] Profession : contrôleur des douanes

assisté de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 23/00571 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHDV

Chambre civile Section 2

Minute n°

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le

20 juin 2023

RG N° 21/00957

Copie délivrée aux avocats le

13.11.2024

Le 13 Novembre 2024,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Après débats à l'audience du 17 Septembre 2024, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024, et a rendu l'ordonnance suivante :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia du 20 juin 2023,

Vu l'appel interjeté le 17 août 2023,

Par conclusions du 14 mai 2024, Monsieur [L] [T] sollicite du conseiller de la mise en état :

" - RELEVER la caducité de la déclaration d'appel enregistrée 18 août 2023 ;

- CONDAMNER SOLIDAIREMENT la SARL CORSICASA et la SARL MODULE SYSTEME à payer à Monsieur [L] [T] la somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

- LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT aux entiers dépens ".

Les sociétés CORSICASA et MODULE SYSTEME, régulièrement dans la cause, n'ont pas répondu sur l'incident.

L'incident a été fixé à l'audience du 17 septembre 2024, mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition du greffe le 13 novembre 2024.

SUR CE,

Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Aux termes de l'article 905-2 du même code, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il n'est pas discuté que les diligences précitées n'ont pas été respectées.

PAR CES MOTIFS