CA Aix Provence, 2 sept. 2025, RG 21/14750

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

N° RG 21/14750 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIH3S

Chambre 2-4

M. [R] [I]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Mme [K] [J]

Représentant : Me Paul DRAGON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 2 septembre 2025

Nous Michèle JAILLET, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 04/06/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [P] [F] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 29/04/2025, lui indiquant que la médiation s'était achevée par la conclusion entre les parties d'un accord, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS