TJ 97411, 1 sept. 2025, RG 25/00283
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00283 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGFE
MINUTE N° : 25/80
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Me BESSUDO
ATELIER’S [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
DÉCISION DE CADUCITÉ
DEMANDEUR :
Société [Adresse 7] [Adresse 6]" représenté par son syndic SARL TOQUET IMMOBILIER
Situé [Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat Maître Thibaut BESSUDO, société BOURBON AVOCAT, avocat au barreau de Saint-Denis
DÉFENDEUR :
Société ATELIER’S [W] SELRL représentée par Monsieur [W] [H] et [C] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Attendu que la juridiction a été saisie le 22 Août 2025 par assignation du 15 Juillet 2025.
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’aucune des parties ne comparaît, qu’il y a lieu de constater la caducité de l’assignation et l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité statuant publiquement,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur.
RAPPELLE qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile alinéa 3 : “La déclaration de caducité peut être rapportée, si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”
DIT que la Société LE SYNDICAT DES COPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “[Adresse 5]" représenté par son syndic SARL TOQUET IMMOBILIER conservera la charge des dépens.
Ainsi jugé en audience publique, le 01 Septembre 2025
par Marie BLONDEAUX, Juge des contentieux de la protection, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Maureen ETALE, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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