TJ 93008, 3 sept. 2025, RG 25/05367
Vérifier : TJ 93008, 3 sept. 2025, RG 25/05367 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 25/05367 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BGR
Monsieur [N] [I]
Représentant : Maître Gonzague PHÉLIP de la SELEURL PHELIP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0839
Madame [M] [Y]
Représentant : Maître Gonzague PHÉLIP de la SELEURL PHELIP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0839
C/
ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL EST ENSEMBLE
Représentant : Maître Henri ABECASSIS de la SELARL CABINET HENRI ABECASSIS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire :
Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE (VEDIF)
Représentant : Me Isabelle DUVAL DELAVANNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J088
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, présidente de la chambre, assistée de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
Clôture en l'absence de tout message RPVA des défendeurs pourtant constitués et alors que l'assignation a été délivrée le 22 mai 2025, de sorte que les défendeurs ont disposé d'un temps suffisant pour conclure.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 03 Novembre 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 03 Septembre 2025,
Le greffier,
Maud THOBOR
La présidente,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Henri ABECASSIS de la SELARL CABINET HENRI ABECASSIS, Me Isabelle DUVAL DELAVANNE, Maître Gonzague PHÉLIP de la SELEURL PHELIP
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.