TJ 33063, 3 sept. 2025, RG 25/00516
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Texte de la décision
88R
N° RG 25/00516 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HCG
03 septembre 2025
AFFAIRE :
[N] [Y] [S], [D] [Y]
C/
[11]
CCC délivrées
à
Mme [N] [Y] [S]
M. [D] [Y]
[11]
Copie exécutoire délivrée
à
Me Cécile BOULÉ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Jugement du 03 septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame [W] RENARD, Présidente,
Mme Stéphanie RICORD, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Alain BOULESTEIX, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 03 juin 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
Partie demanderesse :
Enfant : [Y] [S] [L]
présent
Représentant(s) légal(ux) :
Madame [N] [Y] [S]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparante, en personne, assistée de Maître Cécile BOULÉ, substituée par Maître Laura PÉTARD, avocates au barreau de BORDEAUX
Monsieur [D] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparant, en personne, assisté de Maître Cécile BOULÉ, substituée par Maître Laura PÉTARD, avocates au barreau de BORDEAUX
N° RG 25/00516 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HCG
ET
Partie défenderesse :
[11]
[Adresse 10]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Mme [J] [P], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [W] [F] en date du 3 juin 2025 annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date de la demande, le 25 mars 2024, l’enfant [L] [Y] [S] présentait un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et recevait des soins adaptés à sa pathologie, ouvrant droit pour ses parents à l’attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé à compter du 1er avril 2024 et jusqu’au 31 juillet 2028,
DIT qu’à cette même date, les difficultés engendrées par l’état de santé de [L] [Y] [S] justifiaient une orientation vers un Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (S.E.S.S.A.D.) jusqu’à la fin de la classe de 3ème, soit jusqu’au 31 juillet 2028,
EN CONSÉQUENCE,
FAIT DROIT au recours de Madame [N] [Y] [S] et Monsieur [D] [Y] à l’encontre de la décision du 6 février 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la [7] contre la décision de ladite commission en date du 15 juillet 2024,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 3 septembre 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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