TJ 69123, 2 sept. 2025, RG 25/00413

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00413 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LRQ
AFFAIRE : [Y] [F] [M] [U], [I] [O] épouse [U] C/ S.A. BOUYGUES IMMOBILIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [F] [M] [U]
né le 14 Juillet 1984 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Alizé VILLEGAS, avocat au barreau de LYON

Madame [I] [O] épouse [U]
née le 04 Décembre 1984 à [Localité 4] (CHINE),
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Alizé VILLEGAS, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A. BOUYGUES IMMOBILIER,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hervé RIEUSSEC de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 02 Septembre 2025

Notification le

à
Maître [B] [P] de la SCP [P] & ASSOCIES - 548, Expédition et grosse

Maître Alizé VILLEGAS - 624, Expédition

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par assignation en date du 13 Février 2025, Monsieur [Y] [F] [M] [U] et Madame [I] [O] épouse [U] ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A. BOUYGUES IMMOBILIER.

A l’audience de ce jour, Maître Alizé [E] a, pour Monsieur [Y] [F] [M] [U] et Madame [I] [O] épouse [U], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation en raison de la signature d’un protocole d’accord.

Maître [B] [P] a, pour la S.A. BOUYGUES IMMOBILIER déclaré accepter le désistement.

Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [Y] [F] [M] [U] et Madame [I] [O] épouse [U] ;

PAR CES MOTIFS