TJ 69123, 2 sept. 2025, RG 21/00734
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° RG 21/00734 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VYGX
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 2 septembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 02 septembre 2025
partie demanderesse
Société [7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Stephen DUVAL, avocat au barreau de DIJON substitué par Me GIRAUD avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, Moyens exposés par écrit (art R 142-10-4 CSS)
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Didier [E]
Assesseur collège salarié : Bernard AUGIER
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la Société [7] en date du 1er septembre 2025 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 2 septembre 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERC
Greffiere
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
[8]
Me Stephen DUVAL, (dijon)
Une copie certifiée conforme au dossier
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