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TJ 75056, 3 sept. 2025, RG 25/02146


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Date
03/09/2025
Numéro
25/02146
Lieu / cour
tj75056
Chambre
2ème chambre 2ème section
Type
other
Id
68b88840d5a46e9090aff18b

Texte de la décision

1,848 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 25/02146 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C65KJ

N° MINUTE :

Assignation du :
17 février 2025

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 03 septembre 2025

DEMANDERESSE

SCI DU [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Julie MALLET de l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J119

DEFENDERESSE

S.A.R.L. GDC DEVELOPPEMENT
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0178

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Par conclusions signifiées le 30 juillet 2025 par RPVA, la partie demanderesse a indiqué qu’elle se désistait de son instance et de son action ;

Par conclusions du même jour, la partie défenderesse a accepté ce désistement.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,

DECLARE parfait le desistement de l’instance engagée par la SCI du [Adresse 4] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que les dépens seront à la charge de la SCI du [Adresse 4] ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 03 septembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état

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