TJ 75056, 28 août 2025, RG 25/03783

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [S] [Y]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Hervé CASSEL

rectifie le jugement du 20 mars 2025 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/04607

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/03783 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANUJ

NUMERO RG INITIAL : 24/04607

Requête en rectification du :
15 juillet 2025
N° MINUTE :
1/2025

JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le jeudi 28 août 2025

DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] Représenté par son Syndic la SA Cabinet JOURDAN dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS - #K0049

DÉFENDEUR
Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT
réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 28 août 2025

Vu le jugement rendu en date du 20/03/2025 classé au rang des minutes sous le n°4/2025 et le numéro RG 24/04607 ;

Vu la requête du conseil du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice la SA cabinet JOURDAN, reçue au greffe du tribunal judiciaire en date du 17/07/2025 aux fins de rectification d’erreur matérielle de ladite décision ;

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu l’absence d’observation des parties ;

MOTIFS

Attendu que la décision précitée révèle une erreur matérielle en ce qu’elle vise dans sa motivation en page 3 et dans le dispositif en page 5 une condamnation au paiement des charges de copropriété et de travaux à hauteur de 1757,02 euros pour la période courant du 04/10/2022 au 01/01/2025, 1er trimestre 2025 inclus ;

Que cette période relève d’une pure erreur matérielle en ce qu’il est bien inscrit dans l’exposé du litige que la demande porte sur la période courant du 04/10/2022 au 01/07/2024, 3ème trimestre 2024 inclus ;

Qu’il convient par conséquent de réparer cette erreur matérielle ainsi qu’il suit dans la motivation et le dispositif de la décision ;

PAR CES MOTIFS