TJ 44109, 28 août 2025, RG 23/04647
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 3]
[Localité 1]
28/08/2025
4ème chambre
Affaire N° RG 23/04647 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MP2X
DEMANDEUR :
M. [L] [D]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
Mme [W] [R]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
Mme [K] [S] épouse [I]
Rep/assistant : Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES
M. [E] [I]
Rep/assistant : Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES
M. [J] [V]
Rep/assistant : Maître Anne VENNETIER de la SELARL FALGA-VENNETIER, avocats au barreau de NANTES
Mme [A] [B]
Rep/assistant : Maître Anne VENNETIER de la SELARL FALGA-VENNETIER, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE
du juge de la mise en état
Le VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ
Vu l’ordonnance contradictoire rendue le 19 juin 2025
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle adressée par voie électronique au juge de la mise en état le 18 août 2025
Vu l'article 462 du code de procédure civile
Madame [W] [R] et Monsieur [L] [D] sollicitent la rectification d’une erreur matérielle dans le dispositif de l'ordonnance du 19 juin 2025, dès lors dans les motifs, le juge de la mise en état a retenu que les demandes fondées sur la garantie des vices cachés étaient recevables, mais a indiqué le contraire dans le dispositif. Il convient donc de mettre le dispositif en cohérence avec les motifs.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
L'erreur relevé dans le dispositif de l’ordonnance du 19 juin 2015, quant à l’irrecevabilité de l’action fondée sur la garantie des vices cachés constitue une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
-RECTIFIE l'ordonnance du 19 juin 2025 dans son dispositif, en remplaçant :
“ DECLARONS irrecevables du fait de la prescription de l’action fondée sur la garantie des vices cachés, les demandes formées par Madame [W] [R] et Monsieur [L] [D] contre Monsieur [E] [I] et Madame [K] [S], concernant les désordres affectant la couverture ; »
PAR
“ DECLARONS recevables car non prescrites les demandes formées sur le fondement de la garantie des vices cachés, par Madame [W] [R] et Monsieur [L] [D] contre Monsieur [E] [I] et Madame [K] [S], concernant les désordres affectant la couverture ; »
-DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance et notifiée comme l'ordonnance ;
-LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
[J] DUBOIS Stéphanie LAPORTE
copie :
Maître [C] [O] de la SELARL [Localité 2]-[O] - 138
Maître [P] [X] de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS - 33
Me Gaëlle VIZIOZ - 353
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