TJ 22278, 1 sept. 2025, RG 24/00410
Vérifier : TJ 22278, 1 sept. 2025, RG 24/00410 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Affaire : [N] [E], [D] [T] [J]/[Y] [I] épouse [O]
N° RG 24/00410 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUWA
Ordonnance du : 01 Septembre 2025
N° minute
Expédition le :
à
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Rendue le UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente,
Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier ;
ENTRE
DEMANDEURS
Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 2]
Représentant : Maître Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES
Madame [D] [T] [J], demeurant [Adresse 2]
Représentant : Maître Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES
D'UNE PART
ET
DEFENDERESSE
Madame [Y] [I] épouse [O], demeurant [Adresse 1]
Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
D'AUTRE PART,
La partie demanderesse a fait connaître au Juge des référés qu’elle entendait se désister de la procédure en cours suite à l’établissement d’un procès-verbal d’accord total lors de l’audience de règlement amiable du 24 Janvier 2025 ;
La partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé.
CONSTATONS que l’instance est éteinte et la juridiction dessaisie.
LAISSONS les frais à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.