TJ 62160, 3 sept. 2025, RG 25/03755

TGI VILLE - JLD (rétentions administratives)
RG N° RG 25/03755 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KMS Page
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE

MINUTE : 25/1339
Appel des causes le 03 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr \N° RG 25/03755 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KMS

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, greffier ;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 août 2025 par Monsieur le Préfet de la SOMME à l’encontre de Monsieur [U] [C], né le 15 Septembre 1987 à [Localité 2] (BELGIQUE), de nationalité Belge ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Vu la requête du 30 Août 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par mail à 17h34, en application de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, [U] [C] sollicite l’annulation de l’arrêté de placement en rétention dont il fait l’objet depuis le 30 août 2025 , décision qui lui a été notifiée le 30 août 2025 à 10h10.

MOTIFS

Attendu que Monsieur le préfet de la SOMME a informé le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, par mail en date du 2 septembre 2025 à 11h02, qu’il ne saisirait pas d’une requête en prolongation de rétention administrative concernant Monsieur [U] [C] ;

Qu’en effet, par mail en date du 02 septembre 2025 à 11h45, le greffe du centre de rétention administrative de [1] a informé le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer que Monsieur [U] [C] avait été éloigné vers la Belgique ;

Qu’en conséquence, le recours en annulation est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS