TJ 62160, 3 sept. 2025, RG 25/03758

TGI VILLE - JLD (rétentions administratives)
RG N° RG 25/03758 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KM3 Page
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE

MINUTE : 25/1341
Appel des causes le 03 Septembre 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr \N° RG 25/03758 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KM3

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, greffier ;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 août 2025 par Monsieur le Préfet du PAS DE [Localité 1] à l’encontre de Monsieur [X] [W], né en Juin 1989 à [Localité 2] (IRAK), de nationalité Irakienne ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Vu la requête du 30 Août 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par mail à 15h42, en application de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, [X] [W] sollicite l’annulation de l’arrêté de placement en rétention dont il fait l’objet depuis le 30 août 2025 , décision qui lui a été notifiée le 30 août 2025 à 09h51.

MOTIFS

Attendu que Monsieur le préfet du PAS DE CALAIS a informé le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, par mail en date du 3 septembre 2025 à 08h24 que Monsieur [X] [W] a été éloigné le 1er septembre 2025 durant les délais de sa rétention administrative intiale de quatre jours ;

Qu’en conséquence, le recours en annulation est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS