CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 25/01323

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

N° RG 25/01323 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFSY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 4 mai 2025

Date de saisine : 5 mai 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° 25/00008 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 28 mars 2025

Appelante :

S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOMBILE LIAM

Représentant : Me Abdelhamid LASSHAB de la SELARL LASSHAB AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0319

ET

Intimé :

Monsieur [F] [W]

Représentant : Me Christophe LAUNAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 170

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre sociale 4-2,

Assistée de Victoria LE FLEM, greffière,

Vu l'ordonnance de référé rendue le 28 mars 2025 par le Conseil de prud'hommes de Poissy,

Vu la déclaration d'appel de la S.A.R.L CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE LIAM en date du 4 mai 2025,

Vu l'avis de fixation du greffe de la cour d'appel de Versailles en date du 14 mai 2025,

Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel du greffe en date du 16 juillet 2025,

Vu les observation formulées par Me [Localité 1] adressé le 18 août 2025 au greffe par RPVA 1200 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile formulée le 18 août 2025,

Vu l'absence d'observations écrites de Me Lasshab et vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,

Sur ce,

L'appelante n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 14 mai 2025,

Il en résulte que la déclaration d'appel en date du 4 mai 2025 est caduque.

PAR CES MOTIFS,