CA Versailles, 2 sept. 2025, RG 22/01821

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/01821 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH5G

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 2 septembre 2025,

Nous, Laurent BABY, conseiller de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/01821 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH5G dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [T] [Y]

né le 27 juillet 1970 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629

Plaidant : Me Alexandre BARRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0089

APPELANT

ET

Société GARCIA MUNTE ENERGIA FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2090

Plaidant : Me Eva KOPELMAN de la SELARL AXIPITER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: T03

INTIMEE

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Vu l'appel relevé par M. [T] [Y] de la décision rendue le 26 avril 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la société Garcia Munte Energia France,

Vu l'arrêt avant dire droit rendu le 5 juin 2024 par lequel la cour a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir sur le pourvoi formé le 23 janvier 2023 et enregistré au greffe de la Cour de cassation sous le n° 23-10.951,

Vu le courrier du 27 mars 2025 par lequel M. [Y] a sollicité la poursuite de l'instance,

Vu le courrier adressé par le greffe aux parties par rpva le 1er juillet 2025 reportant l'audience de clôture au 10 juin 2025 et l'audience de plaidoiries au 25 septembre 2025,

Vu les conclusions en date du 29 juillet 2025 adressées par le conseil de M. [Y] par lesquelles l'appelant se désiste d'instance et d'action suite à un accord intervenu entre les parties,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement adressées par le conseil de la société Garcia Munte Energia France le 30 juillet 2025,

Il convient, au vu de ces élements, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [Y] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS: