CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 25/02510

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 25/02510 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XET3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2025

Date de saisine : 17 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/01680 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 27 Mars 2025

Appelante :

S.A.S. DADDYS BEARD

représentant : Me Benoît MONIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397 - N° du dossier E0009IFB

Intimée :

S.C.I. COMMERCE DES YVELINES dont le siège est à [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 838 797 181 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentant : Me Sophie LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 7

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président

Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Versailles le 27 mars 2025 dans l'instance opposant la SCI Commerces des Yvelines à la société Daddys Beard ;

Vu la déclaration d'appel de la société Daddys Beard reçue le 17 avril 2025 ;

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 28 avril 2025 en application de l'article 906 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observation sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel adressée par le greffe le 11 juillet 2025, resté sans réponse ;

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

En l'espèce, l'appelante ne justifie pas avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les 20 jours de l'avis de fixation.

Il convient dès lors en application de l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.

A titre surabondant, l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de deux mois qui lui était imparti pour ce faire en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, ce qui constitue un second motif de caducité.

Par ailleurs, l'appelante supportera la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,