CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 25/02474
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/02474 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEP4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2025
Date de saisine : 16 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Décision attaquée : n° 23/03892 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 27 Mars 2025
Appelants :
Monsieur [E] [K], représentant : Me David TARON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 616
Madame [O] [M] épouse [K], représentant : Me David TARON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 616
Intimée :
Commune COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE, représentant : Me Dominique REGNIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 141
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 16 Juillet 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge des appelants.
le 03 Septembre 2025
La Faisant fonction de greffière, Le magistrat de la mise en état,
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Copie aux avocats
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