CA Rennes, 3 sept. 2025, RG 25/04002
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/04002 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBNB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Mai 2025
Date de la saisine : 18 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 26 MARS 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1]
APPELANT
[F] [U]
INTIMEE
Société [Localité 1] METROPLE HABITAT
ORD n°114
M. David JOBARD, Président de chambre,
Assisté de Mme Ludivine BABIN, greffier,
Vu les articles 899, 901, 930-1 du code de procédure civile,
Vu l'article 913-5 du code de procédure civile,
Vu l'avis d'observations du 23 juillet 2025
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [F] [U] par lettre simple en date du 24 Mai 2025 contre un jugement rendu le 26 Mars 2025 par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 1] ;
Qu'il n'a pas constitué avocat ;
Que l'intimée n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l'appel irrecevable.
CONDAMNONS M. [F] [U] aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
RENNES, le 03 Septembre 2025
Le greffier Le Président
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