CA Paris, 3 sept. 2025, RG 24/06183
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/06183 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFZY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2024
Date de saisine : 04 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Décision attaquée : n° 23/06480 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 01 Mars 2024
Appelante :
Association BENJAMIN POUR L'INTEGRATION DES ENFANTS HANDICAPES agissant en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113936
Intimée :
S.A. SOCIETE NOUVELLE GENTIL ET CIE agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Bertrand LOTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 149/2025, 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 01 juillet 2025;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 10 juin 2025 demandant au conseiller de la mise en état de recevoir et lui donner acte du désistement de son incident tiré de l'irrecevabilité de l'appel interjeté, du désistement de son appel incident, sous réserve du désistement de l'appelant et de lui donner acte de son acceptation du désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 03 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier/Copie aux avocats
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