CA Paris, 3 sept. 2025, RG 24/06108
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/06108 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFUL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2024
Date de saisine : 04 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Décision attaquée : n° 22/10439 rendue par le TJ de [Localité 1] le 29 Février 2024
Appelante :
S.C.I. RIO IMMO, représentée par Me Karine KANOVITCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1438
Intimé :
Monsieur [Y] [N], représenté par Me Catherine LABUSSIERE BUISSON de l'AARPI G.B.L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0785 - N° du dossier [N]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 148/2025 , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 01 juillet 2025 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions déposées le 14 juillet 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera ses frais et dépens.
Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 03 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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